Amendement n° CE680 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « énergie », substituer au mot : « , des » les mots : « et est compatible avec les ».

L'exposé des motifs

Le présent article tel qu’adopté par le Sénat prévoit que l’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de façon à permettre le raccordement d’installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de l… (extrait)