Amendement n° CE684 de M. Dominique Potier sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 342-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité est développé afin de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fort… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité de collecter la contribution due par les bénéficiaires des capacités ainsi créées, y compris après que l’ouvrage électrique a été mis en service, dans un souci d’équité entre projets industriels et de réduction des charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des rése… (extrait)