Retiré.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1, après le mot : « production », sont insérés les mots : « est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie ou » et, à la fin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « du même code » ; 2° À la cinquième phrase de l’article L. 3231-6, après le mot : « production », sont insérés les m… (extrait)
La loi Énergie-Climat précise que le financement d’une société dédiée à la production d’énergies renouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoit que cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans une société d’économie mixte (SEM). La dérogation adoptée dans la loi ASAP permettant de réaliser de telles avance… (extrait)