Amendement n° CE704 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 7 à 14 les trois alinéas suivants : « Section 7 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques « Art.L 314-36. - I. - Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité photovoltaïque sur des terres agricoles. Celle-ci implique la coexistence d’une production agricole significative et d’une production électrique significative, sur une même parcelle, sur l’ensemble de la vie du projet. La pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une définition alternative de l'agrivoltaïsme, découlant des travaux de la mission flash dédiée, ayant publié ses conclusions en février 2022. La définition proposée considère incontournable le maintien ou la création d'une production agricole significative sur les parcelles concernées par des installations photovoltaïques, tout en excluant la caractère impérieux du service … (extrait)