Amendement n° CE705 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’exploitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas imposer aux projets agrivoltaïques d'être l'activité principale d'une parcelle mais d'une exploitation agricole. En l'état, l'échelle de la parcelle semble inadaptée aux réalités de la profession : la production agricole est fluctuante d'une année sur l'autre, tant en chiffre d'affaire qu'en volume, il serait impossible d'assurer au long cours qu'elle reste systéma… (extrait)