Amendement n° CE708 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314-36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille. Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles retrouveront leur état d’origine une fois que l’installation agrivoltaïque est en fin d’exploitation. Ainsi, il n'est pas acceptable que des projets de tailles plus modestes ne soient pas soumis aux mêmes obligations.