Amendement n° CE710 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « garantissant », le mot : « permettant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'installation agrivoltaïque ne garantit pas la production agricole mais permet son maintien ou son développement. Le verbe "garantir" est trop fort et impliquerait que la responsabilité de la production agricole repose sur l'installation photovoltaïque.