Amendement n° CE712 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la priorité donnée à la production alimentaire », les mots : « une production agricole significative » II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « et les prix agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la notion de "production alimentaire" de la définition de l'agrivoltaïsme, car la production agricole n'est pas nécessairement alimentaire, à l’image du fourrage pour le bétail ou le colza pour l’éthanol. Mettre en avant cette notion limiterait le potentiel de développement des projets agrivoltaïques pourtant bénéfiques aux agriculteurs. Par ailleurs, cet… (extrait)