Amendement n° CE716 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables intermittentes et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rendre exclusif l’installation de toute nouvelle ENR intermittentes dans ces zones dites prioritaires. En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer la limitation d'installation d'éoliennes… (extrait)