Amendement n° CE734 de Mme Yaël Ménaché sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux entreprises s’acquittant de l’indemnité forfaitaire des entreprises de réseau - IFER. »

L'exposé des motifs

L’électricité d’origine éolienne terrestre est produite par plus de 1600 sites juridiquement autonomes comptant une moyenne de 5,5 éoliennes par site et d’une puissance de 2,2 MW/éolienne environ. Chaque site est organisé en SAS ou SARL qui prend les engagements de long terme (15 à 20 ans) demandés par l’Administration Ces engagements pris sur 15 à 20 ans lors du lancement du site, sont pris par u… (extrait)