Amendement n° CE739 de Mme Pascale Boyer à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 36. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Ce dispositif de planification au sein des SCoT vient en redondance, juxtaposition voire contradiction avec le dispositif de l’article 1er A qui instaure des zones également prioritaires pour le développement des projets nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité d’approvisionnement du pays. Cette mesure de « planification territoriale » s’ajoute aux différentes réglementations exist… (extrait)