Amendement n° CE748 de Mme Pascale Boyer à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF étant représentative de tous les acteurs locaux, il convient de donner à son avis un caractère contraignant. Cet amendement a éte travaillé avec la FNSEA