Tombé.
Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-2 ainsi rédigé : « Art. L 421-5-2. - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ; « 6° (nouveau) Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-2 ainsi rédigé : « Art. L 421-6-… (extrait)
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA