Tombé.
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés », les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis conforme du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche mariti… (extrait)
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) En zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ont un impact visuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peuvent dégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consulter pour avis conforme le maire et le président de l’intercommunalité concernée. Du fait … (extrait)