Amendement n° CE800 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 16 duodecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » 2° L’intitulé de la section 2 du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La vente de gaz renouvelables » 3° À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés. 4° À l’article L. 446-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés. Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation. Or des technologies … (extrait)