Amendement n° CE806 de M. Nicolas Ray à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 28, après les mots : « l’énergie », insérer les mots : « , du médiateur national de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Afin d’augmenter l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables, l’article 18 prévoit un principe de partage de la valeur afin de faire baisser la facture d’électricité des entités directement concernées par ces installations. Le Sénat a souhaité fléché ce partage de la valeur vers le budget des communes et des EPCI. Si l’ajout des collectivités territoriales dans les bénéficiaires est légit… (extrait)