Tombé.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au porteur de projet de soumettre simultanément à la consultation du public le dossier complet de son projet, comprenant les ouvrages à réaliser, ainsi que les raccordements aux réseaux publics de distribution d’électricité. »
Cet amendement permet de faire gagner du temps aux porteurs de projet tout en améliorant l'information du public. La première partie vise à apporter une précision rédactionnelle : il faut permettre aux gestionnaires de réseaux de mieux anticiper les travaux à réaliser avant le raccordement des ouvrages soumis à autorisation environnementale, enregistrement ou déclaration préalable. Dans un second … (extrait)