Amendement n° CE821 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sur après l'article 18 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Le I de l’article L. 294-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Les mots « ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ; b) La première occurrence du mot : « peuvent » est remplacée par le mot : « doivent ». II. Au II de l’article L. 294-1 du code de l’énergie, après les mots : « portant statut de la coopération », sont insérés les mots : « ou les sociétés régies par le titre II du livre V de la première partie du… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 18 bis tel que rédigé par le Sénat après le passage en séance publique revient sur l’obligation qui avait été faite aux sociétés constituées pour porter des projets d’énergies renouvelables de proposer des parts de ces projets aux riverains et au collectivités à proximité de ces projets, permettant ainsi une baisse du cout de l’électricité pour les riverains de ces installations d’énergi… (extrait)