Amendement n° CE822 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111-7 et R. 3111-7 du code de la commande publique. »

L'exposé des motifs

L’article 17 du projet de loi permet de transposer en droit français les contrats dits « PPA » qui permettent à un producteur de vendre directement sa production à un consommateur d’électricité. La rédaction telle qu’issue des débats au Sénat permet désormais d’englober les collectivités territoriales qui sont soumises à des règles d’achat particulières au titre de la commande publique, ce qui est… (extrait)