Amendement n° CE824 de Mme Danielle Brulebois à l'article 18 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À cet article, après le mot: « peuvent » insérer les mots : « , quelles que soient les compétences qu’ils exercent ».

L'exposé des motifs

L’article 18 bis A tel qu’adopté par le Sénat insère de nouvelles dispositions à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre à une commune et à son groupement d’être actionnaires conjointement de la même société développant des énergies renouvelables. Cette rédaction vise à contourner les difficultés rencontrées en pratique par les collectivités pour p… (extrait)