Amendement n° CE827 de M. Dominique Potier sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la 1ère phrase de l’article L. 2352-2, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ces critères tiennent compte de l’impact carbone des équipements et installations tout au long de leur cycle de vie intégrant celui de leur fabrication, de leur transport et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions introduites par l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 afin d’intégrer, pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d’implantation ou de gestion d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sein des critères de sélection et sp… (extrait)