Amendement n° CE838 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au b du 2° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) qui a été mis en place par la loi de finances pour 2012 afin d’accentuer la péréquation entre c… (extrait)