Amendement n° CE839 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 18 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L'exposé des motifs

Le Chapitre II intitulé « Mesures en faveur d’un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables » vise à favoriser financièrement les territoires qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Pour y parvenir, il est pertinent de favoriser la participation des communes aux financements des projets de production d’énergies renouvelables. Et notamment en facil… (extrait)