Amendement n° CE840 de Mme Julie Laernoes à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « deux » le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faciliter le raccordement des petites installations solaires résidentielles, en permettant un raccordement de ces installations dans un délai ramené à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement des compteurs intelligents sur le territoire, permettant dans la quasi-totalité des cas un raccordement à distance par… (extrait)