Amendement n° CE841 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 352-3. - Une installation de stockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseaux publics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les installations de stockage d’énergie raccordées indirectement sont soumi… (extrait)

L'exposé des motifs

À ce jour, le raccordement de nouveaux consommateurs doit s’opérer directement sur le réseau public de distribution, sauf s’il s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues par la loi qui ne concernent que les réseaux intérieurs dans les immeubles de bureaux (article L. 345-1 du code de l’énergie), les lignes directes, les réseaux fermés au sein d’une entreprise ou entre entreprises (articles L.… (extrait)