Rejeté.
L’article L. 315-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 315-5 - Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation peuvent, à défaut d’être vendues à un tiers, être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau publ… (extrait)
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : 1) elle est réservé aux seules installations inférieures à 3kW ; 2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesq… (extrait)