Amendement n° CE843 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux articles L. 315-2, L. 315-2-2 et L. 315-4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ». II. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d'une personne morale » pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d'opérations de cet… (extrait)