Amendement n° CE846 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 11 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 315-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2, afin que ces consommateurs soient incités à rejoindre une opération d’autoconsommation collective. » I

L'exposé des motifs

Actuellement, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité ou TURPE spécifiques à des opérations d’autoconsommation, établis par la Commission de régulation de l’énergie, sont trop restrictifs et complexes. Cette situation dissuade les producteurs et les consommateurs de monter des opérations d'autoconsommation collective. Le présent amendement propose ainsi de spécif… (extrait)