Amendement n° CE857 de Mme Françoise Buffet à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « garantissant » le mot : « permettant ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce qu'on ne raisonne plus à l'échelle de la parcelle, concernée par l'installation agrivoltaïque, mais à l'échelle de l'exploitation. Cet amendement propose donc de prendre en compte les apports indirects d'une installation agrivoltaïque à l'exploitation prise dans son ensemble. La plupart du temps, le complément de revenu issu de la production d'énergie de l'installat… (extrait)