Amendement n° CE858 de Mme Françoise Buffet à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314-36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

Alors même que la protection des terres agricoles reste une priorité compte tenu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, il apparaît indispensable que la remise à l'état d'origine des parcelles puisse être garantie, en fin d'exploitation, dans tous les cas et non uniquement pour les installations les plus importantes. Il est nécessaire de remettre le projet agricole au centre des p… (extrait)