Tombé.
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer les deux phrases suivantes : « Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis motivé par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime après avoir auditionné le porteur de projet et l’agriculteur. Cette commission peut également proposer aux collectivités … (extrait)
La compréhension du projet, au regard de l'exploitation prise dans son ensemble, rend indispensable l'audition du porteur de projet et de l'agriculteur par la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette dernière n'était, jusqu'à présent, pas obligatoire. Il est donc prévu que cette présence le soit désormais pour mieux appréhender le projet, s'… (extrait)