Amendement n° CE871 de M. Mohamed Laqhila à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5, 6 et 7.

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit que l’instruction de la demande de projets d’installation photovoltaïque ou thermique s’appuie sur une étude démontrant qu’un projet d’énergies renouvelables sur sites dégradés dans une commune soumise à la loi littoral n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publique, en fonctionnem… (extrait)