Amendement n° CE872 de M. Mohamed Laqhila à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Tel qu’écrit, il peut être compris à l’article 9 que sera déterminée par voie réglementaire une « liste » de sites dégradés, potentiellement nominative, susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral. Définir par une liste fermée les sites dégradés aurait pour effet de réduire le n… (extrait)