Amendement n° CE873 de M. Mohamed Laqhila à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » les mots : « en gardant une production agricole significative ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Toutefois, pour rendre le dispositif plus efficace et lever plusieurs ambiguïtés. En premier lieu, il est proposé de garder la priorité à la production alimentaire. Or, une production agricole n’est pas nécessairement alimentaire. On peut prendre l’exemple des biocarburants ou du soja pour … (extrait)