Amendement n° CE895 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « et les mots : « décomptés dans des conditions précisées par décret » sont remplacés par les mots : « pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que des bénéficiaires de l’ARENH puissent bénéficier de volumes supérieurs à leur consommation au regard du coût du dispositif pour EDF et donc pour le contribuable et des impacts sur les capacités d’investissement d’EDF. Lors de la création de l’ARENH dans la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), le d… (extrait)