Tombé.
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés » les mots : « la demande d’autorisation est soumise à l’avis du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnées à l’article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ». »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM, vise à imposer la consultation pour avis du Maire, du Président de l’EPCI et de la CDPENAF. En effet, en zone de montagne, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol a un impact visuel plus important, en raison de la pente, qu’en plaine et peut dégrader les paysages. C’est pourquoi il est nécessaire de consul… (extrait)