Tombé.
L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « fixer » le mot : « prescrire ». 2° Substituer aux mots : « au même I » les mots : « au deuxième alinéa du même I, que les débits soient fixés uniformément sur l’année, sur la base d’un débit moyen interannuel, ou selon les périodes de l’année, en application du premier alinéa du II, et sans que l’exécution de ces mesures ne puissent engager la responsabilité de l’exploitant de l’ouvrage ». 3° Substituer aux mots : « le concessionnaire » les… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement le texte de l’article 16 quater. Le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat en première lecture prévoit, en son article 16 quater, la possibilité pour l’autorité administrative, cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, de fixer des déb… (extrait)