Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés dans le 1er alinéa. Cette expertise prend en com… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Hydro, vise à faire en sorte que les débits minimaux ne puissent plus être fixés de manière aléatoire en fonction de critères qui sont trop souvent éloignés des objectifs fixés dans le 1er alinéa de cet article L. 214-18. Ils doivent répondre à des critères objectifs et indiscutables et doivent, en outre, préserver l… (extrait)