Amendement n° CE902 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 16 duodecies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16duodecies A vise à exclure, à compter du 1er janvier 2024, de la définition de la biomasse -et donc des ENR- les déchets biodégradables incinérés et stockés. Cette mesure pourrait avoir un impact négatif sur les collectivités territoriales gérant des déchets valorisés dans une UVE mais aussi pour celles valorisant les gaz de décharge. L’énergie produite par UVE est aujourd’hui considér… (extrait)