Amendement n° CE904 de M. Max Mathiasin à l'article 19 bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « il est possible » les mots : « les collectivités faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte au sens de l’article L. 141-5 peuvent décider ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que ce sont bien les PPE propres des ZNI qui auront la faculté de décider du choix de leur approvisionnement énergétique et non la PPE nationale.