Amendement n° CE908 de M. Max Mathiasin à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314-36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit le présent projet de loi. En effet, les garanties sont nécessaires pour les projets de moins de 1 MW afin d’assurer la réversibilité des installations, principe fondamental inscrit à l’alinéa 1… (extrait)