Amendement n° CE909 de M. Max Mathiasin à l'article 11 decies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot : « avis » le mot : « motivé ». II. - À la même phrase, substituer aux mots : « , qui peut » les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF avant que celle-ci ne rende son avis sur le projet, avis qui devra être motivé. Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables