Amendement n° CE911 de M. Max Mathiasin à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 à 53.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit de ne pas comptabiliser les implantations d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages de raccordement au titre de l’artificialisation des sols. Il s'agit de concilier les objectifs environnementaux et d'éviter, au nom de la protection de la planète et de la neutralité carbone, de ré… (extrait)