Retiré.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois » ; 2° La cinquième phrase de l’article L. 3231-6 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux cond… (extrait)
La prise de comptes-courants d’associés (CCA) par les collectivités est nécessaire pour qu’elles puissent participer de façon équilibrée à la stratégie et aux retombées financières des projets d’énergie renouvelable sur leur territoire. Limiter cette participation à 2 ans renouvelable une fois n’est pas en adéquation avec le financement de projets de production renouvelable qui s’étale sur une à d… (extrait)