Amendement n° CE922 de M. Olivier Serva sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissance installée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dans l’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centrale pour les habitants du territoire. Actuellement, seul… (extrait)