Amendement n° CE928 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’alinéa 26 de l’article 3 du texte adopté par le Sénat afin que la procédure permettant les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme, soit celle qui est déjà prévue par le II de l’article 35 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentr… (extrait)