Amendement n° CE935 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 342-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité est développé afin de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fort… (extrait)

L'exposé des motifs

La décarbonation de l’industrie française passe par un recours massif à l’électricité, à la fois pour décarboner directement certains usages (hauts-fourneaux, fours,…) mais aussi pour produire de l’hydrogène décarboné comme vecteur énergétique ou matière première de substitution. Pour relever le défi de la décarbonation de l’industrie, il est indispensable de prévoir des évolutions significatives … (extrait)