Amendement n° CE937 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux premières phrases des alinéas 2 et 6, substituer aux mots : « sites dégradés » les mots : « friches telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme »

L'exposé des motifs

Cette disposition permet de poser un garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afin de mieux concilier les enjeux de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité. La version du texte, issue de l’examen en première lecture au Sénat, a remplacé la notion de « friches » par celle de « sites dégradés », ce qui élargit excessivement les possibilités de d… (extrait)