Amendement n° CE940 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 16 terdecies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 112-2 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’un projet de géothermie de surface sort du périmètre de la géothermie de minime importance (GMI), en particulier parce que la puissance finale de l’ouvrage installée sera supérieure à 500 kW, il est fréquent que les bureaux d’études effectuent leurs sondages de faisabilité sur les fondements du régime spécifique de la GMI. Le dossier code minier n’est déposé que par la suite, c’est à dire l… (extrait)