Amendement n° CE945 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « deux » le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’accélérer le raccordement des petites installations solaires en autoconsommation, en prévoyant un délai de raccordement maximal d’un mois pour ces installations, à l’exception des cas où des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution sont nécessaires. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement des compteurs intelligents sur … (extrait)